L’adoption de la réforme des retraites par le Parlement

Lundi, 01 Novembre 2010 08:18 |

Écrit par Eric ANDRE |

LES CHIFFRES

C'est le nombre de réunions de travail tenues au cours de la concertation avec les partenaires sociaux.

200

C'est le nombre d'heures que le Parlement a consacrées au débat sur la réforme des retraites.

C'est le nombre de modifications introduites dans le texte depuis sa présentation par le Gouvernement.

L'ESSENTIEL

Une réforme qui fera date dans notre histoire sociale

Après une concertation de plus de 5 mois, après plus de 200 heures de débat au Parlement, les députés et les sénateurs de la majorité ont définitivement adopté le projet de loi de réforme des retraites.
Ce texte sauve notre système de retraite par répartition, qui est au cœur de notre pacte social auquel tous les Français sont attachés.
Pour faire adopter cette réforme, le Gouvernement a privilégié l'écoute et le dialogue tant avec les partenaires sociaux qu'avec les députés et les sénateurs.
Au final, le texte que le Parlement a adopté n'est plus le même que celui présenté initialement en juin dernier : le Gouvernement n'a cessé de modifier son projet de loi (20 fois au total) pour en renforcer la justice et l'équité.
Le projet de loi portant réforme des retraites va maintenant devenir la loi de la République. Cette loi va être appliquée, et elle permettra un retour à l'équilibre de nos régimes de retraite à l'horizon 2018.

QUESTIONS/REPONSES

Une avancée pour notre pacte social ?

L'adoption de ce texte par le Parlement fera date dans l'histoire sociale de notre pays. Ce texte va permettre non seulement de préserver mais également de renforcer notre système de retraite par répartition, qui est au cœur du pacte entre les générations. Préserver, car les pensions des Français pourront être payées et ne baisseront pas. Renforcer, parce que ce texte comporte des avancées sociales majeures qui renforcent les mécanismes de solidarité de notre système de retraites.
- Grâce à cette réforme, notre pays ne sacrifie pas sa jeunesse : si nous n'avions rien fait, c'est 470 Mds€ de dette, soit 10 fois le montant de l'impôt sur le revenu, qui auraient fini par peser sur les générations futures. Il n'est pas question de laisser à nos enfants et à nos petits-enfants cette énorme ardoise.
- Grâce à cette réforme, les retraités d'aujourd'hui et de demain peuvent envisager l'avenir avec confiance et sérénité : la réforme met fin aux inquiétudes des Français sur leurs retraites en garantissant que les pensions seront payées et qu'elles ne baisseront pas.
En adoptant le projet de loi porté par le Gouvernement, la majorité a fait le choix du bon sens : nous avons gagné 15 ans d'espérance de vie depuis 1950. C'est une bonne nouvelle, mais c'est aussi un défi pour notre pacte social auquel ce texte apporte la seule et unique réponse réaliste : une réponse démographique en reportant progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018 et l'âge de l'annulation de la décote à 67 ans en 2023. Cette solution de bon sens a d'ailleurs été privilégiée par tous nos partenaires européens.
Pour la première fois, cette réforme des retraites s'appliquera à tous les Français. Le relèvement de l'âge légal concernera aussi bien le public, le privé que les régimes spéciaux. Un effort supplémentaire sera également demandé à ceux qui en ont les moyens. C'est le sens de la contribution supplémentaire des hauts revenus (sur l'impôt sur le revenu, les stock-options, les retraites chapeaux...) et des revenus du capital (majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point, prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale). Ces nouveaux prélèvements se feront « hors bouclier fiscal ».

Le gouvernement est-il passé en force ?

Au contraire ! L'écoute et le dialogue ont été au cœur de la conception de cette réforme.
Dans une première étape, le Gouvernement a écouté et entendu les partenaires sociaux. Dès le 12 avril, Eric WOERTH a lancé avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les représentants de tous les partis politiques, une très vaste concertation qui a duré plusieurs mois. Avec les seuls partenaires sociaux, 50 réunions de travail se sont tenues.
La deuxième étape était celle du débat démocratique au Parlement. Les débats au Parlement ont commencé dès le 20 juillet, avec l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale.
- Le volume des débats a été à la hauteur de l'importance du texte : à l'Assemblée, les débats ont duré plus de 60 heures, et au Sénat, plus de 150 heures. Il s'agit de l'un des débats parlementaires les plus longs de la Vème République.
- L'opposition a été entendue tout au long de cette discussion : à l'Assemblée, 60 % du temps de parole a été laissé à l'opposition. Et pendant la discussion au Sénat, l'opposition s'est exprimée trois fois plus que la majorité.

La réforme a-t-elle évolué ?

Oui. Le texte que le Parlement vient d'adopter n'est plus le même que celui présenté initialement le 16 juin dernier. Ce projet de loi a connu pas moins de 20 évolutions qui renforcent l'équité et la solidarité de notre régime par répartition.
Le projet de loi a d'abord évolué à l'Assemblée nationale avec des avancées sociales majeures :
- En matière de pénibilité, le seuil d'invalidité permettant de partir à 60 ans est fixé à 10 %, contre 20 % dans la version initiale du projet de loi. Rappelons que pour la première fois, une réforme lie la retraite à la pénibilité.
- Pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, le dispositif « carrières longues », créé en 2003 et qui a déjà bénéficié à plus de 600 000 personnes, a été élargi à tous ceux qui auront commencé leur carrière à 17 ans.
- Grâce notamment à ces mesures, près de 160 000 personnes ayant connu des vies professionnelles plus difficiles pourront partir à la retraite à 60 ans, sur les 700 000 qui prennent chaque année leur retraite. Au total, près d'un retraité sur quatre pourra continuer à partir à 60 ans.
- Le Gouvernement a également fait adopter un amendement en faveur des polypensionnés : les fonctionnaires ayant exercé au moins 2 ans dans la Fonction publique bénéficieront d'une pension de fonctionnaire au lieu d'être réaffiliés rétroactivement au régime général.
- Une autre avancée concerne les mères de famille qui ont travaillé pendant 15 ans dans la Fonction publique et qui ont élevé 3 enfants : pour elles, le dispositif « 15 ans-3 enfants » sera réformé, mais progressivement. Ainsi, pour celles qui sont à 5 ans de la retraite au 31 décembre 2010, les conditions d'application du dispositif ne seront pas modifiées.
De nouvelles avancées sociales ont été également apportées au Sénat :
- Le dispositif de départ possible en retraite anticipée à partir de 55 ans est étendu à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés (doublement du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de ce dispositif).
- Les mères de 3 enfants nées avant 1956 pourront continuer à partir à 65 ans sans décote. 130 000 mères de famille sont concernées par cette avancée. Rappelons que grâce à cette réforme, les femmes ne seront plus pénalisées par le congé maternité : les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.
- Pour les parents d'enfants handicapés, l'âge d'annulation de la décote sera maintenu à 65 ans.

Et la suite ?

Le projet de loi portant réforme des retraites va maintenant devenir la loi de la République. Après la saisine du Conseil Constitutionnel, le Président de la République promulguera cette loi. Et comme toutes les lois de la République, elle sera appliquée.
La réforme des retraites entrera en application progressivement pour remplir un seul objectif : rétablir l'équilibre financier du système par répartition à l'horizon 2018.
Au-delà de l'horizon 2018, la réflexion sur l'évolution de notre système de retraites pourra être lancée. Au Sénat, un amendement a été introduit pour que s'engage dès 2013, une vaste réflexion pour préparer l'après-2018. Il s'agit d'une réflexion pour demain, en aucun cas une alternative à la réforme des retraites. Passage vers un régime universel par points ? Comptes notionnels ? Tout est sur la table mais une chose est certaine : la mise en œuvre d'une réforme systémique prendra du temps. En Suède, cela a pris 20 ans !