L'ESSENTIEL
Mercredi 11 mai, à l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011, François BAROIN a exposé les grandes lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine :
- La suppression du bouclier fiscal au 1er janvier 2012.
- Dès 2011, les contribuables de la première tranche ne paieront plus d'ISF. Cela bénéficiera à 500 000 ménages qui sont soumis à l'ISF ou sont sur le point de l'être, principalement du fait de la hausse des prix de l'immobilier.
- L'allègement du barème de l'ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicables à compter de 2012.
- Un financement pesant essentiellement sur la transmission des gros patrimoines. La réforme opère ainsi un transfert de la taxation du stock vers la taxation des flux.
- La taxation des non-résidents et la lutte contre l'évasion fiscale internationale, avec notamment la création d'une « exit tax » sur les plus-values pour lutter contre le tourisme fiscal et la taxation des trusts.
- Une réforme intégralement financée par les seuls redevables de l'ISF. Il n'est touché ni à l'assurance-vie, ni à l'impôt sur le revenu.
- Par ailleurs, la limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF de l'année sera reportée du 15 juin 2011 au 30 septembre 2011.
POUR RAPPEL
Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l'État. En 2010, environ 680 millions d'euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal. Il n'est qu'une déclinaison du plafonnement de l'ISF instauré par le Gouvernement Rocard en 1989.
L'ISF : créé en 1989, l'ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800 000€ du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L'ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l'Etat une recette de l'ordre de 4 milliards d'euros. Compte tenu de son caractère potentiellement confiscatoire, il a toujours fait l'objet d'un plafonnement. La suppression de tout plafonnement ne pouvait donc être envisagée sans refonte du barème.
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Pourquoi avoir réuni en urgence un Comité interministériel ?
- Depuis 2002, le nombre de tués sur les routes de France n'a cessé de baisser pour atteindre un chiffre historique de moins de 4000 morts en 2010. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes : en huit ans, ce sont près de 23 000 vies qui ont été épargnées dont 13 500 grâce au comportement des automobilistes en matière de vitesse et à la politique déterminée du Gouvernement contre les délinquants de la route.
- Cependant, l'attention ne doit pas faiblir car rien n'est jamais acquis. En effet, le Gouvernement a constaté, depuis le mois de janvier 2011, un relâchement dans le comportement des automobilistes et une forte augmentation du nombre de morts.
- Au regard de ces chiffres inquiétants, le Premier ministre a décidé de réagir immédiatement, afin de mettre un terme à cette nouvelle hausse, en convoquant mercredi 11 mai, un Comité interministériel de la sécurité routière qui a fait une série de propositions concrètes. Il n'y a pas de fatalité! Chaque Français doit pouvoir se déplacer à pied, en deux-roues ou en voiture en toute sécurité.
Les principales propositions du Comité interministériel
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L'exploitation du gaz de schiste a donné lieu, depuis plusieurs semaines à une série de débats parlementaires et une forte expression d'inquiétudes de la part des populations locales. Plusieurs propositions de loi émanant de parlementaires de la majorité et de l'opposition ont été déposées à l'Assemblée Nationale et au Sénat pour interdire la recherche et l'exploitation du gaz et huiles de schiste en France.
En accord avec le Premier Ministre, Bernard ACCOYER a déclaré l'urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB sur l'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain. Il s'agit de faire un point sur la politique du Gouvernement concernant le gaz de schiste.
Le 8 juin prochain, François-Michel GONNOT et Philippe MARTIN, députés, désignés co-rapporteurs d'une mission d'information relative aux gaz et huile de schiste par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, remettront leur rapport.
GAZ DE SCHISTE, UNE ENERGIE NOUVELLE POUR LA FRANCE ?
Qu'est-ce que le gaz de schiste ?
- Le gaz de schiste est du gaz naturel contenu dans des formations géologiques spécifiques (roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à 3 km). L'originalité de ces gisements, réside dans l'emploi, de forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches, qui implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques.
- On distingue l'exploration, qui permet d'acquérir des connaissances sur les gisements, avec quelques travaux de forage en quantité limitée, et l'exploitation propre. Il n'y a aujourd'hui en France ni exploration de gaz de schiste, ni a fortiori d'exploitation.
- Le gaz de schiste apparaît aujourd'hui dans le monde comme une énergie compétitive, à plus faible contenu carbone que le charbon. En Europe, le potentiel est mal connu, mais la France pourrait disposer de réserves très significatives.
- Trois permis concernant l'exploration de gaz de schiste ont été accordés le 1er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km² et concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère.
- Il s'agit de permis de recherche et en aucun cas de permis d'exploitation. Ils ont pour objectif de permettre à leur détenteur, et à l'Etat, de mieux connaître le sous-sol et d'évaluer le potentiel d'un gisement.
Quels sont les termes du débat concernant l'exploitation du gaz de schiste ?
- La fracturation hydraulique pour l'exploitation des gaz de schiste est une technique d'extraction qui suscite la crainte et la contestation de la population, des élus et des associations de défense de l'environnement. Ces craintes sont légitimes compte tenu de l'expérience des autres pays et en particulier des Etats-Unis.
- Ces craintes portent principalement sur la qualité des forages, les adjuvants utilisés dans la fracturation hydraulique, et la consommation d'eau sur le site. D'autres craintes concernent l'impact sur les paysages, et les nuisances liées à l'exploitation.
QUELLE EST LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR LE GAZ DE SCHISTE ?
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Mis à jour (Mercredi, 02 Mars 2011 15:22)
La campagne de sensibilisation pour le dépistage du cancer colorectal reprend avec l'opération "Mars bleu". Un programme du ministère de la Santé piloté par la Direction générale de la santé.
Le mois de mars se colore avec l'opération "Mars bleu". Depuis 2008, il est le mois de mobilisation nationale contre le cancer colorectal. Public visé : les hommes et les femmes âgés de 50 à 74 ans. Tous les deux ans, 17 millions de personnes sont invitées à se faire dépister. En faisant un test de recherche de sang dans les selles tous les deux ans, suivi d’une coloscopie en cas de positivité du test, il est possible de diminuer de 15 à 20 % la mortalité par cancer colorectal(1) .
Le bénéfice du diagnostic précoce s’avère particulièrement important pour le cancer colorectal. Lorsque celui-ci est détecté à un stade précoce(2), le taux de survie à 5 ans après le diagnostic dépasse alors 90 %. Depuis 2003, la mise en oeuvre du programme a permis de dépister plus de 13 500 cancers.
Ce dépistage est encore récent en France. L'objectif est de fidéliser la population-cible afin qu’elle renouvelle le test deux ans après la réalisation du premier. Toutefois, la notoriété de ce dépistage est en nette progression : environ 90 % des personnes en 2009 déclaraient connaître l’existence d’un dépistage du cancer colorectal, soit 8 points de plus qu’en 2005.
Le dispositif est renforcé auprès de populations spécifiques. En 2011, le dispositif est renforcé auprès de certaines populations moins sensibles au message de dépistage : les hommes, en particulier les 50-54 ans, les populations d’origine migrante et les populations en situation de vulnérabilité.
Le programme représente un coût global de 70 millions d’euros en 2010 pris en charge par le ministère de la Santé et l’Assurance maladie.
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Philippe Richert a précisé, le 8 février, les modalités de mise en oeuvre du fonds de soutien créé par l'Etat pour les départements jugés en situation financière délicate.
Mercredi 8 février, Philippe Richert a présenté, devant le Comité des finances locales (CFL), un projet de décret visant à préciser les conditions de fonctionnement du fonds de soutien aux départements en difficulté.
Le 1er juin 2010, François Fillon avait annoncé, devant les représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF), la mise en place d'un fonds de soutien étatique aux départements en situation de difficulté financière. Cette initiative a été motivée par les constats établis dans le rapport remis par Pierre Jamet au Premier ministre, en avril 2010, sur les finances départementales. L'étude relève que de nombreux départements ont pu voir, depuis 2009, et de façon simultanée :
- leurs recettes baisser, notamment en raison de la crise économique et de la baisse du montant des droits de mutation (également appelés "frais de notaire") sur les transactions immobilières ;
- leurs dépenses sociales augmenter considérablement, en raison de la hausse importante du nombre de bénéficiaires des trois allocations universelles de solidarité dont les départements ont la charge : Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), Prestation de compensation du handicap (PCH) et Revenu de solidarité active (RSA).
Accompagner trente départements "fragiles"
Le décret présenté le 8 février par Philippe Richert précise les modalités de mise en place du fonds de soutien, dont la création a été confirmée par la dernière loi de finances rectificative pour 2010.
Sur les 150 millions d'euros qui constitueront le fonds, la moitié sera allouée aux 30 départements jugés comme étant les plus fragiles. L'examen de la "fragilité" prendra en compte trois critères :
- le potentiel financier du département ;
- le revenu moyen par habitant ;
- le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus, une population susceptible d'alourdir les charges sociales assumées par le département. Sur la base de ce critère, de nombreux départements ruraux figureront parmi les bénéficiaires de l'aide.
Les 75 millions d'euros mobilisés à cette fin seront alimentés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Chacun de ces départements se verra attribuer, pour l'ensemble de l'année 2011, une somme pouvant aller de 2,3 à 2,8 millions d'euros. Au-delà de l'appui financier, l'Etat souhaite signer des conventions avec les départements concernés, destinées à empêcher une aggravation de leurs difficultés financières.
Les 75 millions restants du fonds, financés, pour leur part, sur des crédits budgétaires, seront attribués sous formes de subventions aux départements qui, parmi les 30 bénéficiaires de la première partie du fonds, connaissent les situations les plus précaires.
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Dimanche, 15 Mai 2011 16:34 | 
Écrit par Eric ANDRE | 
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